Vote des députés et sénateurs


06	Alpes-Maritimes				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
9 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	éric	Ciotti	1^ère circ.	Les Républicains	non	-	POUR	POUR
M.	Lionel	Tivoli	2^e circ.	Rassemblement National	non	POUR	POUR	POUR
M.	Philippe	Pradal	3^e circ.	Horizons et apparentés	non	POUR	POUR	POUR
Mme	Alexandra	Masson	4^e circ.	Rassemblement National	non	POUR	POUR	POUR
Mme	Christelle	D’Intorni	5^e circ.	Les Républicains	non	-	CONTRE	ABSTENTION
M.	Bryan	Masson	6^e circ.	Rassemblement National	non	POUR	POUR	POUR
M.	éric	Pauget	7^e circ.	Les Républicains	non	-	POUR	POUR
Mme	Alexandra	Martin	8^e circ.	Les Républicains	non	-	POUR	POUR
Mme	Michèle	Tabarot	9^e circ.	Les Républicains	non	-	-	CONTRE

06	Alpes-Maritimes			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
5 sénateurs				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Henri	Leroy	Les Républicains	non	CONTRE	CONTRE	CONTRE
M.	Philippe	Tabarot	Les Républicains	non	CONTRE	CONTRE	CONTRE
Mme	Dominique	Estrosi Sassone	Les Républicains	non	CONTRE	POUR	POUR
Mme	Alexandra	Borchio Fontimp	Les Républicains	non	POUR	POUR	POUR
Mme	Patricia	Demas	Les Républicains	non	POUR	POUR	POUR

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