Vote des députés et sénateurs


14	Calvados				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
6 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Fabrice	Le Vigoureux	1^ère circ.	Renaissance	non	POUR	POUR	POUR
M.	Arthur	Delaporte	2^e circ.	Socialistes et apparentés	signataire	POUR	POUR	POUR
M.	Jérémie	Patrier-Leitus	3^e circ.	Horizons et apparentés	non	POUR	POUR	POUR
M.	Christophe	Blanchet	4^e circ.	Démocrate (MoDem et Indépendants)	non	POUR	POUR	POUR
M.	Bertrand	Bouyx	5^e circ.	Horizons et apparentés (Renaissance)	non	POUR	POUR	POUR
M.	Freddy	Sertin	6^e circ.	Renaissance	non	POUR	POUR	-
Mme	Elisabeth	Borne	6^e circ.	Renaissance	non	-	-	POUR

Elisabeth Borne a repris son mandat lorsqu’elle a quitté le gouvernement en janvier 2024.
Elle était remplacée à l’Assemblée Nationale par son suppléant Freddy Sertin
14	Calvados			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
3 sénateurs				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Pascal	Allizard	Les Républicains	non	CONTRE	POUR	POUR
Mme	Sonia	de La Provôté	Union Centriste	non	ABSTENTION	POUR	POUR
Mme	Corinne	Féret	Socialiste, écologiste et Républicain	signataire	POUR	POUR	POUR

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