Vote des députés et sénateurs


15	Cantal				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Vincent	Descoeur	1^ère circ.	Les Républicains	non	POUR	POUR	POUR
M.	Jean-Yves	Bony	2^e circ.	Les Républicains	non	POUR	POUR	POUR

15	Cantal			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 sénateurs				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	Bernard	Delcros	Union Centriste	non	POUR	POUR	POUR
M.	Stéphane	Sautarel	Les Républicains	non	POUR	POUR	POUR

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