L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 17 Charente-Maritime
17Charente-MaritimeLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
5 députés07/10/2022
signataires
24/11/2022
1ère lecture
30/01/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
M.OlivierFalorni1ère circ.Démocrate (MoDem et Indépendants)nonPOURPOURPOUR
MmeAnne-LaureBabault2e circ.Démocrate (MoDem et Indépendants)nonPOURPOURPOUR
M.Jean-PhilippeArdouin3e circ.RenaissancenonPOURPOURPOUR
M.RaphaëlGérard4e circ.Renaissancenon-POURPOUR
M.ChristophePlassard5e circ.Horizons et apparentésnon-POURPOUR


17Charente-MaritimeLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
3 sénateurs02/09/2022
signataires
01/02/2023
1ère lecture
28/02/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
M.DanielLaurentLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
MmeCorinneImbertLes RépublicainsnonCONTRECONTREPOUR
M.MickaëlValletSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR


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