L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 27 Eure
27EureLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
5 députés07/10/2022
signataires
24/11/2022
1ère lecture
30/01/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
MmeChristineLoir1ère circ.Rassemblement NationalnonPOURPOURPOUR
MmeKatianaLevavasseur2e circ.Rassemblement NationalnonPOURPOUR-
M.KévinMauvieux3e circ.Rassemblement NationalnonPOURPOURPOUR
M.PhilippeBrun4e circ.Socialistes et apparentéssignataire-POURPOUR
M.TimothéeHoussin5e circ.Rassemblement NationalnonABSTENTIONABSTENTIONABSTENTION


27EureLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
3 sénateurs02/09/2022
signataires
01/02/2023
1ère lecture
28/02/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
MmeKristinaPluchetLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
M.HervéMaureyUnion CentristenonCONTREABSTENTIONABSTENTION
MmeNicoleDurantonRassemblement des démocrates, progressistes et indépendantssignatairePOURPOURPOUR


◀ 26 Drôme 28 Eure-et-Loir ▶

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