L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 31 Haute-Garonne
31Haute-GaronneLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
10 députés07/10/2022
signataires		24/11/2022
1ère lecture		30/01/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
M.HadrienClouet1ère circ.La France Insoumise - Nupessignataire-POURPOUR
MmeAnneStambach-Terrenoir2e circ.La France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
MmeCorinneVignon3e circ.RenaissancenonPOURPOURPOUR
M.FrançoisPiquemal4e circ.La France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
M.Jean-FrançoisPortarrieu5e circ.Horizons et apparentésnonPOUR-POUR
MmeMoniqueIborra6e circ.RenaissancenonPOURPOURPOUR
M.ChristopheBex7e circ.La France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
M.JoëlAviragnet8e circ.Socialistes et apparentéssignatairePOURPOURPOUR
MmeChristineArrighi9e circ.écologiste - Nupessignataire-POURPOUR
M.LaurentEsquenet-Goxes10e circ.Démocrate (MoDem et Indépendants)nonPOURPOURPOUR


31Haute-GaronneLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
5 sénateurs02/09/2022
signataires		01/02/2023
1ère lecture		28/02/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
M.AlainChatillonLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
MmeBrigitteMicouleauLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
M.PierreMédevielleLes Indépendants - République et TerritoiresnonCONTREPOURPOUR
MmeémiliennePoumirolSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR
M.ClaudeRaynalSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR


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