L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 65 Hautes-Pyrénées
65Hautes-PyrénéesLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
2 députés07/10/2022
signataires
24/11/2022
1ère lecture
30/01/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
MmeSylvieFerrer1ère circ.La France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
M.BenoitMournet2e circ.RenaissancenonPOURPOURPOUR


65Hautes-PyrénéesLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
2 sénateurs**02/09/2022
signataires
01/02/2023
1ère lecture
28/02/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
MmeVivianeArtigalasSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR
MmeMaryseCarrèreRassemblement Démocratique et Social EuropéensignatairePOURPOURPOUR
**Département concerné par les élections sénatoriales du 24 septembre 2023


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