L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 67 Bas-Rhin
67Bas-RhinLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
9 députés07/10/2022
signataires		24/11/2022
1ère lecture		30/01/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
MmeSandraRegol1ère circ.écologiste - NupessignatairePOURPOURPOUR
M.EmmanuelFernandes2e circ.La France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
M.BrunoStuder3e circ.Renaissancenon-POURPOUR
MmeFrançoiseBuffet4e circ.RenaissancenonPOURPOURPOUR
M.CharlesSitzenstuhl5e circ.RenaissancenonPOURPOURPOUR
MmeLouiseMorel6e circ.Démocrate (MoDem et Indépendants)nonPOURPOURPOUR
M.PatrickHetzel7e circ.Les RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
MmeStéphanieKochert8e circ.Horizons et apparentésnon-POURPOUR
M.VincentThiébaut9e circ.Horizons et apparentésnonPOURPOURPOUR


67Bas-RhinLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
5 sénateurs02/09/2022
signataires		01/02/2023
1ère lecture		28/02/2024
1ère lecture		04/03/2024
Congrès
M.AndréReichardtLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
M.ClaudeKernUnion CentristenonCONTREPOURPOUR
MmeLaurenceMuller-BronnLes RépublicainsnonCONTREPOURPOUR
M.JacquesFerniqueécologiste solidarité et territoiressignatairePOURPOURPOUR
MmeElsaSchalckLes RépublicainsnonPOURPOURPOUR


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