L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 70 Haute-Saône
70Haute-SaôneLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
2 députés07/10/2022
signataires
24/11/2022
1ère lecture
30/01/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
M.AntoineVilledieu1ère circ.Rassemblement NationalnonPOURPOURPOUR
M.EmericSalmon2e circ.Rassemblement NationalnonCONTRE-ABSTENTION


70Haute-SaôneLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
2 sénateurs02/09/2022
signataires
01/02/2023
1ère lecture
28/02/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
M.AlainJoyandetLes RépublicainsnonCONTREPOURPOUR
M.OlivierRietmannLes RépublicainsnonCONTREPOURPOUR


◀ 69 Rhône 71 Saône-et-Loire ▶

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