L’avortement inscrit dans la constitution française

Vote des députés et sénateurs

Département 72 Sarthe
72SartheLa PROPOSITION
de loi des députés (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
5 députés07/10/2022
signataires
24/11/2022
1ère lecture
30/01/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
MmeJulieDelpech1ère circ.Renaissancenon-POURPOUR
MmeMariettaKaramanli2e circ.Socialistes et apparentéssignataire-POURPOUR
M.éricMartineau3e circ.Démocrate (MoDem et Indépendants)nonPOURPOURPOUR
MmeéliseLeboucher4e circ.La France Insoumise - NupessignatairePOURPOURPOUR
M.Jean-CarlesGrelier5e circ.Renaissancenon--POUR


72SartheLa PROPOSITION
de loi des sénateurs (.PDF)
Le PROJET de loi
du gouvernement (.PDF)
3 sénateurs02/09/2022
signataires
01/02/2023
1ère lecture
28/02/2024
1ère lecture
04/03/2024
Congrès
M.Louis-Jeande NicolaÿLes RépublicainsnonCONTRECONTRECONTRE
M.Jean PierreVogelLes RépublicainsnonCONTREPOURPOUR
M.ThierryCozicSocialiste, écologiste et RépublicainsignatairePOURPOURPOUR


◀ 71 Saône-et-Loire 73 Savoie ▶

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