Vote des députés et sénateurs


82	Tarn-et-Garonne				La PROPOSITION de loi des députés (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 députés					07/10/2022 signataires	24/11/2022 1^ère lecture	30/01/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
Mme	Valérie	Rabault	1^ère circ.	Socialistes et apparentés	signataire	POUR	POUR	POUR
Mme	Marine	Hamelet	2^e circ.	Rassemblement National	non	CONTRE	-	-

82	Tarn-et-Garonne			La PROPOSITION de loi des sénateurs (.PDF)		Le PROJET de loi du gouvernement (.PDF)
2 sénateurs				02/09/2022 signataires	01/02/2023 1^ère lecture	28/02/2024 1^ère lecture	04/03/2024 Congrès
M.	François	Bonhomme	Les Républicains	non	CONTRE	POUR	POUR
M.	Pierre-Antoine	Levi	Union Centriste	non	CONTRE	POUR	POUR

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