Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite «loi Veil».
«loi Roudy» qui autorise le remboursement de l’IVG et instaure la prise en charge par l’État.
«loi Neiertz» créant le délit d’entrave à l’iIVG.
Résolution de l’assemblée nationale réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.
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Simone Veil entre au Panthéon.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle par des députés :
«Art. 66-2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse»
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Dépôt de la proposition de loi constitutionnelle par des sénateurs, avec comme texte proposé :
«Art. 66-2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits».
(Texte au format .PDF)
Dépôt de la proposition de loi constitutionnelle par des députés, avec un texte identique :
« Art. 66-2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits».
(Texte au format .PDF)
L’Assemblée nationale adopte le texte en 1ère lecture le 24 novembre 2022, par 337 voix POUR et 32 CONTRE, mais en
modifiant le texte. La contraception est notamment retirée du texte, qui devient : «La loi garantit l’effectivité et
l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse».
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La commission des lois du Sénat rejette le 25 janvier 2023 la proposition de loi constitutionnelle, considérant que la constitutionnalisation
de l’IVG n’était pas de nature à garantir son effectivité, qui requiert d’abord des mesures concrètes et
opérationnelles, mais en séance, le Sénat adopte l’amendement de Philippe Bas qui «propose d’effacer totalement la
proposition qui nous vient de l’Assemblée nationale pour écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la
liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse». Le président de séance (Roger Karoutchy) met l’amendement au vote
et le Sénat adopte ainsi en première lecture le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, par 166 voix
POUR et 152 CONTRE.
(Texte au format .PDF)
Au bout de 15 mois, les deux assemblées se sont donc prononcées en 1ère lecture en faveur de l’inscription de l’avortement dans la Constitution, mais sur un texte différent, ce qui augure d’une 2e lecture laborieuse. Le président de la République décide alors d’interrompre le processus législatif en cours et lancer une nouvelle procédure. On passe d’une proposition de loi constitutionnelle (d’initiative parlementaire) à un projet de loi constitutionnelle (d’initiative gouvernementale). Les deux chambres vont se prononcer séparément sur une nouvelle formulation, la plus consensuelle possible, proposée par le gouvernement et ensuite l’adopter collectivement, les deux chambres étant réunies en congrès à Versailles. Emmanuel Macron pouvait aussi organiser un référendum, mais il a préféré opter pour le congrès, plus rapide et plus sûr, les élections sénatoriales (série 1) du 24 septembre 2023 ayant été plutôt favorables au gouvernement.
Le texte qui est présenté aux deux assemblées est (Art 34-18) « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce
la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse».
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L’Assemblée Nationale adopte en 1ère lecture le projet de loi constitutionnelle, avec 493 voix POUR et 30 CONTRE.
(Texte au format .PDF)
Le Sénat adopte lui aussi en 1ère lecture le projet de loi constitutionnelle par 267 voix POUR et 50 CONTRE.
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Décret du Président de la République pour soumettre son projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès (au lieu de passer
par un référendum).
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Les deux chambres réunies en Congrès à
Versailles, sous la présidence d’une femme,
Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) adoptent le texte par 780 voix POUR et 72 CONTRE.
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La loi constitutionnelle est promulguée.
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